Afin de garantir une créance dont le recouvrement paraît menacé, l’Huissier de Justice peut prendre des mesures conservatoires qui rendent indisponibles les biens de votre débiteur ou permettent d’inscrire sur ceux-ci un droit spécial de sûreté.
L’Huissier de Justice à besoin d’une ordonnance d’autorisation rendue par le juge, avant de pouvoir diligenter. Cependant il peut agir sans cela si vous détenez :
Elles permettent de prendre une garantie conservatoire sur un bien faisant partie du patrimoine de votre débiteur. Ce sont des garanties, qui vous donnent un rang privilégié pour être payé en cas de vente du bien par votre débiteur.
Les biens grevés restent aliénables, mais, en cas de vente, la part qui vous revient dans la distribution du prix est consignée.
Ces sûretés judiciaires ne sont toutefois que des mesures d’attente qui ne vous permettent pas d’obtenir en elles-même paiement de votre créance en cas d’inertie du débiteur.
Pour obtenir la réalisation de la sûreté une procédure d’exécution doit être engagée séparément à votre initiative ou à celle d’un autre créancier.
Ce sont des mesures d’actions, elles constituent un préambule à l’exécution forcée.
Elles permettent de rendre indisponibles les biens ou les sommes appartenant à votre débiteur jusqu’à obtention du titre exécutoire qui permettra de réaliser et de vendre ces biens ou sommes préalablement saisis à titre conservatoire.
Exclusivement diligentées par un Huissier de Justice, les saisies conservatoires sont particulièrement nombreuses et adaptées à tous les types de biens qui peuvent être en possession de votre débiteur. Elles peuvent ainsi porter sur :
Après obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugé nous procédons sans délai à la conversion de ces saisies conservatoires en mesure d’exécution, afin d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.